Conditions générales de vente
En vigueur au 25 septembre 2026. Document à faire valider par un juriste avant l’ouverture des abonnements payants.
1. Éditeur
Le service rappelmoi est édité par QOLLAB AGENCY LIMITED, société immatriculée à Hong Kong sous le numéro 80681250, dont le siège est situé Room 5058, 5/F, Yau Lee Centre, 45 Hoi Yuen Road, Kwun Tong, Hong Kong. Contact : contact@rappelmoi.com.
2. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application et du site rappelmoi, ainsi que la souscription aux forfaits payants. Toute souscription vaut acceptation de ces conditions.
3. Le service
rappelmoi permet d’enregistrer la date d’expiration de documents (passeport, carte d’identité, permis, assurances, contrats…) et d’être prévenu avant leur échéance, par notification, email, SMS ou WhatsApp selon le forfait choisi.
La date peut être lue automatiquement à partir d’une photo du document. L’utilisateur doit vérifier la date affichée avant de la confirmer : il reste responsable de l’exactitude des informations saisies.
rappelmoi est un service de rappel. Il ne réalise aucune démarche administrative à la place de l’utilisateur et ne garantit ni les délais ni les décisions des administrations ou organismes concernés.
4. Forfaits et prix
- Découverte : gratuit, jusqu’à 3 documents, alertes par notification et email.
- Essentiel : 5 € par mois, ou 30 € par an payé en une fois. Jusqu’à 10 documents, SMS et WhatsApp (3 numéros), email (3 adresses).
- Famille : 10 € par mois, ou 60 € par an payé en une fois. Jusqu’à 30 documents et 5 personnes, SMS et WhatsApp (3 numéros), email (3 adresses).
- Professionnels : à partir de 10 € par mois, selon l’offre affichée au moment de la souscription.
Les prix sont indiqués en euros et sont des prix nets : le montant affiché est le montant payé, sans frais ni taxe supplémentaire. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Toute modification de prix est annoncée à l’abonné au moins 30 jours avant son application et ne s’applique qu’à la période suivante.
5. Souscription et paiement
L’abonnement peut être souscrit dans l’application, via l’App Store (Apple) ou Google Play (Google), ou sur le site rappelmoi.com par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé (carte bancaire ou PayPal). Pour les achats réalisés sur l’App Store ou Google Play, les conditions de paiement, de facturation et de remboursement de ces plateformes s’appliquent également.
rappelmoi n’a jamais accès aux données complètes de carte bancaire, traitées directement par le prestataire de paiement.
6. Durée et renouvellement
L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois ou d’un an selon la formule choisie. Il est renouvelé automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Pour les abonnements annuels, l’abonné est informé par email de la date de renouvellement et de la possibilité de résilier, avant chaque échéance.
7. Résiliation
L’abonné peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis l’application ou depuis la page Résilier votre contrat. Pour un achat réalisé sur l’App Store ou Google Play, la résiliation se fait depuis les réglages d’abonnement de la plateforme concernée.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. L’accès aux fonctions payantes est conservé jusqu’à cette date, puis le compte revient au forfait gratuit.
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@rappelmoi.com.
Si l’abonné a demandé à bénéficier du service immédiatement, pendant le délai de rétractation, une somme proportionnelle à la période déjà utilisée peut être retenue. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.
9. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à ne pas utiliser le service de manière frauduleuse et à ne saisir des documents concernant des tiers (proches, salariés) qu’avec leur accord.
10. Responsabilité
rappelmoi met tout en œuvre pour envoyer les alertes aux dates prévues. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’information erronée saisie par l’utilisateur, d’interruption d’un réseau ou d’un service tiers (opérateur téléphonique, messagerie, plateforme), ou de refus d’une démarche par une administration.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@rappelmoi.com. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront indiquées ici avant l’ouverture des abonnements payants.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français lorsque l’utilisateur est un consommateur résidant en France, sans le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.